Les AG ont été choisie comme assurance Hospitalisation pour notre commission paritaire

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Les AG ont été choisie comme assurance Hospitalisation pour notre commission paritaire

Message  Admin le Mer 30 Sep - 17:35

L'assurance hospitalisation AG Fortis OBLIGATOIRE dans les CP n°140.04 et n°140.09 (dont Farnell fait partie)

A partir du 1er janvier 2010, les ouvriers de la commission paritaire du transport et de la logistique, sous-secteurs 140.04 et 140.09, auront droit à une assurance hospitalisation. Ceci a été convenu dans une CCT (avec les représentants de toutes les délégations syndicale) sectorielle récente
Pour quels travailleurs?

L’assurance hospitalisation sectorielle vaut pour tous les ouvriers qui:
· appartiennent à la CP n°140.04 ou à la CP n°140.09;
· sont déclarés sous la catégorie ONSS 083 (transport et logistique pour le compte de tiers);
· sont (ont été) au service d’un ou de plusieurs employeurs des CP n°140.04 ou n°140.09 sous la catégorie ONSS 083 pendant au moins six mois ininterrompus.

Que doit faire l’employeur?
L’employeur doit payer une intervention de € 25 par travailleur et par trimestre.
Pour les employeurs qui avaient déjà conclu une assurance hospitalisation pour leurs ouvriers, des mesures transitoires sont prévues. Ils ne passeront à l’assurance hospitalisation sectorielle qu’à partir de la prochaine échéance de leur assurance actuelle. Le Fonds Social Transport et Logistique interviendra totalement ou partiellement dans l’intervention que ces employeurs doivent payer en 2009.
La perception de l’intervention de l’employeur se fait par l’ONSS. Quant aux nombreux aspects pratiques relatifs à l’assurance hospitalisation, ils incombent au Fonds social. C’est également le Fonds qui a conclu l’assurance hospitalisation avec l’assureur, Fortis Insurance Belgium.

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